Conditions générales de vente
Cette page contient les conditions générales de vente d’Electro-Matériel. SA.
Documents complémentaires:
1. Généralites
Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations d’Electro-Matériel SA et des sociétés du groupe (dénommées ci-après EM). Toute dérogation aux présentes conditions de vente et de livraison exige l’accord écrit des parties contractantes.
2. Offres
Les offres illimitées dans le temps sont sans engagement jusqu’à la confirmation de la commande par EM.
3. Prix
Tous les prix sont indiqués - sauf accord contraire - en francs suisses. La taxe sur la valeur ajoutée et la taxe d’élimination anticipées légalement prescrits (TEA) sont à consulter dans les documents correspondants. Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix de vente sans préavis. Un ajustement de prix est considéré comme une nouvelle offre. Les prix figurant dans les catalogues, brochures et sur la boutique en ligne sont indicatifs. Pour les petites commandes, nous facturons, selon l'accord entre les parties contractantes, un supplément pour petite quantité. Sont considérées comme petites commandes au sens de nos conditions générales de vente les commandes dont la valeur totale définie hors TVA est inférieure et qui ne nécessitent pas de planification particulière ou d'efforts extraordinaires.
4. Emballage
L'emballage est facturé au prix coûtant et ne peut pas être repris, sauf s'il s'agit de contenants réutilisables et d'EPAL (europalettes). Les bobines de câble réutilisables sont fournies en prêt. Les EPAL restent la propriété du transporteur et doivent lui être retournées. Pour les petites commandes, nous facturons un supplément d'emballage selon accord.
5. Expédition
L'expédition se fait sur facture et aux risques de l'acheteur. Tout dommage ou écart de quantité doit être immédiatement signalé à la succursale compétente. Pour les petites commandes, nous facturons un supplément de frais de transport selon l'accord.
L'usage et le risque des marchandises passent à l'acheteur au moment où la marchandise vendue quitte les locaux d’EM, si elle doit être expédiée, au moment de la remise pour l'expédition (art. 185 al. 2 CO).
6. Contrôle des échanges commerciaux: exportation et importation
L'exportation de certains biens peut, par exemple, en raison de leur nature, de leur usage ou de leur destination finale, être soumise à des obligations d'autorisation. L'acheteur est informé, en cas d'exportation, des réglementations nationales et internationales applicables en matière d'exportation, telles que les réglementations de contrôle des exportations. Les livraisons à l'acheteur sont soumises aux dispositions nationales ou internationales du droit économique extérieur, aux embargos ou à d'autres interdictions légales.
7. Contrôle et réception
La marchandise livrée doit être vérifiée immédiatement par l'acheteur dès réception. Les réclamations ne peuvent être prises en compte que dans un délai de huit jours après réception de la marchandise, accompagnées du bon de livraison ou de l'indication du numéro du bon de livraison. Les livraisons sont considérées comme acceptées si aucune réclamation écrite n'est faite dans le délai imparti. En cas de défauts sur la marchandise livrée, que l'acheteur a signalés par écrit et dans les délais à EM, l'article 8 ci-dessous s'applique.
8. Garantie
L'obligation de garantie d'EM envers l'acheteur est entièrement exclue dans la mesure permise par la loi (cf. art. 199 CO). À la place, EM accorde à l'acheteur la garantie constructrice du fabricant du produit et/ou du fournisseur, dans la mesure où celle-ci est accordée à EM par le fabricant du produit et/ou le fournisseur. Sur demande, EM fournit des informations sur la garantie constructeur correspondante du fabricant du produit ou du fournisseur.
9. Responsabilité
Toute responsabilité d'EM pour les dommages directs et indirects, notamment en raison de retards dans les livraisons et prestations, de matériaux défectueux, de conception erronée ou d'exécution défectueuse, y compris le manque à gagner, est exclue dans la mesure permise par la loi (voir art. 100 CO). En particulier, la responsabilité des auxiliaires d'EM est également exclue (art. 101 al. 2 CO).
EM n'est pas non plus responsable si l'exécution du contrat par EM devient partiellement ou totalement impossible en raison de force majeure.
Une responsabilité d'EM est au maximum limitée à la rémunération due par le client.
Pour les prestations de planification, de conseil, d'installation et similaires, EM dépend de la collaboration des clients. Si l'obligation de collaboration pour l'exécution du contrat est violée par le client, EM n'assume aucune responsabilité pour les dommages en résultant.
Logiciel de planification photovoltaïque : En utilisant EM pvXpert, le client peut effectuer des calculs de manière autonome. Ces calculs reposent d'une part sur les paramètres utilisés par le client et d'autre part sur ceux fournis par EM. En cas de paramètres manquants (par exemple, saisie de données incomplète par le client), les calculs se basent sur les paramètres standards d'EM pvXpert. EM exclut la responsabilité quant à l'exactitude et/ou l'exhaustivité des calculs ou des résultats des calculs dans la mesure permise par la loi (voir art. 100 CO).
Les bases des calculs statiques reposent d'une part sur les prescriptions normatives des régions où se situe le site du projet concerné. D'autre part, le calcul est effectué sur la base du client et des documents et valeurs fournis par celui-ci. Les résultats doivent être vérifiés par le client ou par un ingénieur en structure mandaté par le client, à ses frais. La validation des calculs relève de la seule responsabilité du client. La validation de la liste des matériaux est effectuée par EM.
Remarques importantes : EM n'effectue pas de vérification indépendante des résultats de calcul. Les résultats de calcul sont des projets générés automatiquement pour une planification, qui nécessitent un contrôle professionnel par le client ou un expert qu'il a consulté. Les calculs statiques concernent uniquement les composants, mais pas la statique du bâtiment. Le respect des normes, directives, instructions de montage et autres réglementations pour la réalisation du projet photovoltaïque doit être vérifié de manière autonome par le client. La vérification des masses naturelles incombe au client, ainsi que la prise en compte de toute particularité locale éventuelle. EM ne garantit pas l'exactitude ou l'absence d'erreurs des résultats de calcul.
Les tests et les validations des systèmes d'assemblage configurés, mis en oeuvre ou fournis sont effectués par le client. Les coûts qui en résultent sont à la charge du client. EM n'est pas tenu de fournir des prestations à cet égard.
10. Propriété intellectuelle
Logiciel de planification photovoltaïque EM pvXpert : Les plans et données fournis par le client restent la propriété exclusive du client. Le client accorde à EM, afin de garantir le service et pour d’éventuelles demandes de support, un droit d’utilisation des données et plans saisis. Ce droit d’utilisation permet à EM, à ces fins notamment, mais pas exclusivement, de modifier les données et plans sous quelque forme que ce soit, de les copier et, si nécessaire, de les transmettre à des tiers.
11. Retours
Les retours ne sont possibles qu'en cas d'accord écrit et sont acceptés dans un délai de 30 jours.
Conditions: Seul le matériel facturé par EM avec un justificatif d'achat (bon de livraison ou facture) est accepté. La valeur de l'article retourné doit être supérieure à 20 CHF. L'étiquette EM doit être lisible et sans annotations. Les commandes de retour sont systématiquement enregistrées dans notre outil en ligne sur la plateforme Webshop. La marchandise doit être retournée en état neuf et non endommagée, dans son emballage d'origine.
Aucun retour n'est possible pour les articles hors stock, les fabrications spéciales, les configurations. De même, aucun retour ne sera accepté pour les marchandises qui sont expressément désignées comme articles d'approvisionnement spécial (SBA) dans tous les canaux de commande et documents de l'EM.
Nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement, des frais fournisseurs ainsi que des frais de transport en cas de retours.
12. Factures et Conditions de paiement
EM envoie les factures par défaut par courriel. Le client peut notamment choisir entre un PDF et un XML standard. Pour les factures papier, nous sommes autorisés à appliquer un supplément qui couvre environ les frais de port.
Pour des demandes particulières concernant des factures électroniques et d'autres données impliquant des efforts exceptionnels (notamment sur les plateformes d'achat internationales), EM est en droit de facturer au client les frais supplémentaires uniques et récurrents. Dans tous les cas, le client reçoit à l'avance une proposition de coûts si EM envisage cette facturation.
Les paiements doivent être effectués par l'acheteur conformément aux accords énoncés dans les offres, confirmations de commande et factures, sans déduction de frais, taxes, prélèvements, redevances, droits de douane ou autres. Les factures doivent être vérifiées immédiatement après réception. Le montant de la facture est considéré comme accepté si aucune réclamation écrite n'est faite dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée. En cas de retard de paiement, EM est en droit de facturer des intérêts de retard au taux en vigueur dans les banques ainsi que des frais de rappel et de recouvrement.
13. Obligation de paiement anticipé
Lors de la commande de biens ou de services, EM peut exiger du client un acompte pouvant aller jusqu'à 100 %. Cette règle s'applique notamment à:
- Nouveaux clients sans historique de paiement préalable
- Commandes brutes.
Les acomptes doivent être versés par l'acheteur sans déduction de frais, escomptes, taxes, impôts, redevances, droits de douane ou autres, dans le délai de paiement indiqué sur la facture d'acompte. La commande ne sera traitée qu'après réception de l'acompte. En cas de retard de paiement, EM est en droit d'annuler la commande ou de suspendre la livraison jusqu'au paiement complet.
En cas de rétractation du client après le paiement de l'acompte, EM se réserve le droit de facturer des frais d'annulation éventuels à hauteur de 5 % de l'acompte. Le reste de l'acompte sera remboursé au client.
EM se réserve le droit de modifier ces conditions de paiement anticipé à tout moment.
14. Données techniques
Les illustrations, les indications de dimensions et de poids ainsi que les informations techniques et les unités d'emballage de nos catalogues et brochures ne sont pas contraignantes.
15. Réserve de propriété
La propriété des marchandises livrées reste chez EM jusqu’au paiement complet.
16. Matériel de prêt
Pour tout dommage ou perte du matériel prêté, qu’EM met à disposition gratuitement ou contre paiement en tant que prêteur, l'acheteur est responsable pendant toute la durée du prêt.
17. Copyright
La copie de nos imprimés ou de nos sites Internet ainsi que la reproduction totale ou partielle de toute nature n'est autorisée qu'avec la permission écrite de la direction d'EM.
18. Utilisation et accès EM.Webshop / EM.App
La boutique en ligne d'EM (ci-après dénommée la boutique en ligne) ne doit pas être endommagée, piratée, reproduite, compromise ou altérée. Sont notamment interdits:
- Bots, robots d'indexation, extracteurs ou autres moyens automatisés pour accéder à la boutique en ligne, collecter des données ou d'autres contenus de la boutique en ligne ou interagir avec celle-ci, les utiliser ou les déployer;
- Mesures de sécurité ou technologiques visant à contourner la protection de la boutique en ligne ou de son contenu, en les piratant, contournant, désactivant, perturbant ou en les compromettant de toute autre manière;
- Logiciel ou matériel utilisé pour fournir la boutique en ligne, à déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir;
- Prendre des mesures qui pourraient endommager ou affecter la performance ou le bon fonctionnement de la boutique en ligne.
19. Protection des données
EM prend la protection des données personnelles au sérieux. Le respect particulier de la vie privée lors du traitement et du stockage des données personnelles est une préoccupation centrale. Vous trouverez notre déclaration de confidentialité: ici.
20. Charte de durabilité pour les fournisseurs
EM fait partie du groupe Rexel. Le groupe Rexel a adhéré au Pacte mondial des Nations Unies, qui comprend les dix principes universellement reconnus relatifs aux droits de l'homme, aux normes du travail, à l'environnement et à la lutte contre la corruption. Plus d'information. Le groupe Rexel a adopté les engagements définis dans les guides, codes et principes d’éthique et de conformité, qui s’appliquent à toutes les entreprises du groupe Rexel et sont disponibles sur https://ethique.rexel.com/ Le groupe Rexel dispose également d’une procédure de signalement des violations, accessible à l’adresse https://www.rexel.com/fr/alerte-ethique.
L'acheteur reconnaît avoir lu le guide d'éthique, les codes et les directives du groupe REXEL, et s'engage à respecter au moins les mêmes normes d'éthique et de conformité.
21. Corruption / Blanchiment d‘argent
Les parties contractantes déclarent
- Agir conformément aux lois et règlements nationaux et internationaux applicables et obligatoires;
- respecter les principes de la concurrence loyale;
- refuser toutes les formes de corruption.
Les parties au contrat conviennent que cette disposition est une condition préalable à la conclusion d'un contrat.
22. Lieu d'exécution, compétence juridictionnelle et droit applicable
Lieu d'exécution et for exclusif pour d'éventuels litiges découlant de la relation contractuelle entre EM et l'acheteur est la ville de Zurich. La relation contractuelle entre EM et l'acheteur est soumise exclusivement au droit suisse, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente.
Ces conditions générales sont valables à partir du 1er juillet 2025. Le texte en langue allemande fait foi et prévaut.